MANDAT : DROIT ET OBLIGATION DU CLIENT

1 : OBLIGATIONS DU CLIENT (MANDANT)

Le CLIENT déclare que rien, dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose à la demande de prêt(s) qu’il sollicite.

Afin de permettre au MANDATAIRE de mener à bien la mission confiée aux termes du présent mandat, le CLIENT s’engage envers le MANDATAIRE à :

  • Fournir toutes les pièces et tous les renseignements* nécessaires à l’instruction de son dossier : les informations relatives à ses ressources et charges, les informations relatives aux prêts en cours qu’il a contracté ainsi que les informations relatives à son patrimoine au jour de la demande de prêt, et ce aux fins de réalisation de l’étude de solvabilité,
  • Transmettre, au mandataire, pendant toute la durée du mandat, toutes les informations complémentaires et l’informer de toute modification susceptible d’affecter sa situation financière.

* En outre, le CLIENT garantit l’exactitude, la conformité et l’authenticité de chacun des documents et renseignements confiés.

2 : OBLIGATIONS DE IDEALTAUX (MANDATAIRE)

Dans le cadre de son obligation de moyens, le MANDATAIRE s’engage à :

  • Sélectionner l’établissement bancaire ou financier le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimés par le CLIENT
  • Déposer le dossier de demande de prêt, auprès d’au moins un établissement financier ou de crédit, dans un délai de 5 jours suivant sa constitution.

3 : DUREE DU MANDAT

Le mandat de recherche en capitaux prend effet à compter de sa signature pour une période de trois mois, renouvelable tacitement trois mois et ce, sans limite dans le temps. Il prendra fin dès l’acceptation par le mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités par le mandataire. Le mandant peut également, à tout moment, mettre fin à ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au mandataire, le préavis étant fixé à deux jours ouvrés dès réception du courrier par le mandataire.

4 : TRAITEMENT DU DOSSIER

Le traitement du dossier est la seule responsabilité du mandataire

Le mandat de recherche se verra réajuster dans sa caractéristique si nécessaire afin de servir au mieux les intérêts du client sans avenant préalable. Le mandant s’engage à fournir l’intégralité des pièces relatives à l’étude du dossier et de tenir informé le mandataire de toute information susceptible de modifier l’étude du dossier. Le mandant accepte que le mandataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prise en charge du dossier en cas de déclaration mensongère ou erronée.

Le mandataire se réserve le droit de poursuivre le mandant au titre d’indemnités compensatrices à hauteur de 1% du montant emprunté plafonné à 1500€ dans le cas où les deux conditions énoncées précédemment n’ont pas été remplies :

  • la dénonciation du mandat par lettre recommandé avec AR (précédent tout accord de prêt du dit financement sollicité).
  • la déclaration mensongère ou erronée du mandant.

Le mandataire ne demandera aucune somme à quelque titre que ce soit si le financement recherché n’est pas trouvé ou si le mandant décide d’arrêter

l’opération après avoir prévenu le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception et avant l’accord de prêt délivré par l’organisme prêteur sollicité. La responsabilité du mandataire ne saura être engagée pour quelque raisons que ce soit en cas de non obtention du dit financement ou en cas de litiges entre le ou les mandants et le ou les organismes prêteurs, ce mandat précisant que le mandataire n’a aucune obligation de résultat. Le mandataire ne pourra être tenu pour responsable des dettes du mandant.

5 : SECRET BANCAIRE

Le MANDANT autorise expressément le prêteur à communiquer les éléments d’informations relatifs à l’état d’avancement de sa demande de crédit au MANDATAIRE qui lui a transmis son dossier, notamment :

  • l’accord ou le refus du préteur d’accorder le prêt, la date d’émission de l’offre, la date d’acceptation de l’offre, la date de déblocage des fonds

6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6-1 Transmission d’informations

En application de la loi 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le MANDATAIRE, recueillis pour,les besoins liés au présent mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du MANDATAIRE et de respect de la législation en vigueur.

6-2 Droit d’accès et de rectification

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à : IDEALTAUX

7 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au CLIENT dans les 10 jours à compter de la réception de la réclamation. Le CLIENT peut également déposer une demande par écrit auprès du responsable du service client d’IDEALTAUX :

  • Hauts de France : 138 rue des déportés du Train de Loos – 59300 – Valenciennes.
  • Aquitaine : 533 rue Bernard Palissy – 40990 – Saint Paul Les Dax.
  • serviceclient@idealtaux.com

Sans réponse satisfaisante, le CLIENT pourra avoir recours au médiateur du Crédit via le site internet suivant : http://www.mediateurducredit.fr/.

8 : CONTENTIEUX ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le mandat est soumis au droit français. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Il est fait attribution de juridiction des tribunaux du siège social du mandataire pour tous les litiges entre professionnels pouvant découler de la présente convention. La présente clause attributive de compétence ne trouve pas à s’appliquer entre un particulier et un professionnel.

*Ces documents originaux et confidentiels ne pourront être communiqués qu’aux partenaires financiers du mandataire dans le cadre de la recherche de financement objet du présent mandat et sous couvert du secret professionnel. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

9 : MEDIATION

Pour le cas où vous avez porté réclamation préalable auprès de notre «service réclamation », que vous n’avez pas de réponse depuis plus de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaiter demander réparation, vous avez la possibilité de gratuitement avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation.

Notre cabinet étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à l‘organisme totalement indépendant qu’est l’Institut d’expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM).

Par internet :

  • IEAM MEDIATION
  • http://www.ieam.eu/ Rubrique Médiation AFIB.

Par Courrier :

  • IEAM. Médiation AFIB. 31 Bis & 33 rue Daru 75008 Paris
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