Le mandat posthume n’est ni plus ni moins qu’un mandat de gestion : Une personne confie à une autre personne désignée l’administration de tout ou partie de la succession, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt des héritiers.
VALIDITÉ DE CE MANDAT
Il est rédigé par acte authentique (devant le Notaire). Il est recommandé de demander l’inscription au fichier des dispositions des dernières volontés. Cela permettra de retrouver l’acte lors de l’ouverture de la succession.
Le mandataire peut être une personne physique ou morale. Chaque année il rend compte de sa gestion. Le mandat est généralement exercé gratuitement mais il est possible de prévoir une rémunération.
Attention : pour être valable, le mandat à effet posthume doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
CARACTÉRISTIQUES
Il prend effet à la mort du mandant, date jusqu’à laquelle il est librement révocable. Le mandat à effet posthume a une durée initiale de deux ans (maximum cinq ans). Il faudra veiller à ne pas risquer de priver le mandat de ses effets.
LE MANDAT À EFFET POSTHUME EST UN « SUPER OUTIL » POUR ASSURER LA PÉRENNITÉ DE L’ENTREPRISE
Il permet au mandataire posthume de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pérennité et la valeur de l’entreprise. Cela jusqu’à ce qu’elle soit reprise par un tiers ou par l’un des héritiers, partagée entre eux, ou cédée.
Exemple : le chef d’entreprise décède. Le mandataire peut immédiatement prendre les rênes de l’entreprise et assurer le quotidien sans attendre qu’un juge l’autorise. Cela évite de geler les paiements des salaires, des charges, etc…Le mandataire s’exécute immédiatement et évite les problèmes liés au décès du chef d’entreprise. Ce mandat est plus fort qu’une procuration.
Attention : le mandataire posthume devra avoir la capacité d’exercer lui-même l’activité professionnelle (pas de représentation dans le mandat à effet posthume)
NB : La combinaison entre mandat à effet posthume et pacte Dutreil est possible (nous consulter pour les explications sur ce point).
Les privilèges du mandataire selon que l’entreprise soit exercée sous la forme individuelle ou sociétaire :
- Sociétés: le mandat porte sur les titres et non sur l’entreprise. Le mandataire ne dispose que du droit de vote aux Assemblées Générales Ordinaires.
- Entreprises individuelles: le mandat porte sur l’entreprise elle-même ainsi le mandataire devra effectuer tous les actes réalisés par le chef d’entreprise. Tous les actes sauf d’aliénation lorsqu’elle concerne un actif de l’entreprise.
